CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« CGVU »
Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« Client »
Désigne dans son ensemble les Membres et les Membres professionnels ou plus généralement toute personne physique ou morale ayant fait l’acquisition d’un Service.
« Formations »
Désignent les Formations en ligne disponible à l’achat sur le Site.
« Membre »
Désigne tous consommateurs ou non-professionnels ayant souscrit à l’un des Services cités ci-après : Annonces Carflip, Formation Carflip, Pack Carflip (complets ou partiels).
« Professionnel »
Désigne dans son ensemble les Professionnels ou plus généralement toute personne physique ou morale ayant fait l’objet d’une mise en relation avec un Membre dans le cadre du Service “Annonces Carflip”.
«Membres Fondateurs »
Désigne tous Membres ayant souscrit aux Services Annonces Carflip, Formation Carflip, Pack Carflip avec une ancienneté sur le service d’au moins deux mois.
« Modules »
Désigne toutes les étapes liées aux offres des Membres présentées sur le Site sont composées de différentes sessions et prestations qui se débloquent au fur et à mesure.
« Plateforme »
Désigne les plateformes https ://academy.carflip.io/
« Prestataire »
Désigne la société CARFLIP, société par actions simplifiées dont le siège social est situé à 152 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 981 765 142.
« Services »
Désignent l’ensemble des Services disponibles et en vente sur le Site.
« À vie »
Signifie à compter de l’adhésion du Client et de manière illimitée jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité
« Site »
Désigne le site internet : https://www.carflip.io/
« Tarif membre »
Désigne le tarif privilégié des Services compte tenu de la qualité de Membre du Client. Seuls les Membres peuvent bénéficier de ces tarifs.
« Tarif plein »
Désigne le tarif des Services présents sur le Site et proposés au Client.
« Utilisateurs »
Désigne toutes personnes physiques ou morales qui se rend sur le Site gratuitement.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui en font la demande, via le Site ou par tout autre moyen, les Services.
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute souscription d’un Service effectué sur le Site détenu par la société CARFLIP, société par actions simplifiées dont le siège social est situé à 152 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 981 765 142.
Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de souscription au Service en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique et disposer, le cas échéant, de l’ensemble des autorisations/prérogatives nécessaires, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la souscription au Service.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
Le Prestataire informe le Client que toutes les clauses des présentes CGVU lui sont applicables sauf celles pour lesquelles des stipulations contraires sont mentionnées aux présentes.
2. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
2.1 GÉNÉRALITÉS
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.carflip.io. Les Services regroupent plusieurs catégories de prestation qui s’adressent à une certaine catégories de Clients. En fonction de la qualité du Client, les modalités de souscription au Service peuvent varier. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que celles-ci correspondent à sa situation.
Les Services sont payants pour les Clients.
2.2 GÉNÉRALITÉS DES MEMBRES
Le présent article ne s’applique pas au Membre ayant souscrit à un Service pour les besoins de leurs activités professionnelles, sauf lorsqu’ils ont la qualité de non-professionnel au sens du Code de la consommation..
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Informations sur les caractéristiques principales des Services,
Choix des Services et le cas échéant de ses options,
Identification du Membre au moyen des données personnelles,
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant,
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
Choix des modalités de paiement,
Prix effectif des Services sélectionnés par le Membre au moment de la commande,
Envoi d’un email de confirmation de la commande au Membre,
Information concernant les garanties contractuelles et légales,
Information sur l’exercice, le cas échéant, du droit de rétractation,
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Le fait pour un Membre de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Membre, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Membre.
Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Membre est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription au Service. Le choix des Services ainsi que les modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Membre.
Modalités d’inscription sur le Site
2.2.1 Les Service
2.2.1.1 Modalité d’inscription aux Services
Le Membre doit remplir le formulaire d’inscription en mentionnant ses informations personnelles qui lui sont demandées et les informations, le cas échéant, sur sa société. L’ensemble de ces données sont collectées dans le respect de la protection des données à caractère personnel dont les modalités sont prévues dans les mentions légales et politiques de confidentialité.
Les modalités de souscription et de paiement sont détaillées aux articles 4 et 5 des présentes CGVU.
Par ailleurs, une fois l’inscription réalisée, un identifiant est envoyé au Membre pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner les Services lui permettant d’obtenir la délivrabilité de son offre. Les codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
Les informations communiquées par le Membre lors de son inscription engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de l’inscription empêcherait ou retarderait l’exécution ou le fonctionnement des Services et/ou le bon déroulement des relations avec le Membre et la validation de la demande ou l’exécution de la prestation par ce dernier.
2.1.1.2 Accès aux Services Une fois l’inscription réalisée, le Membre a accès à son espace personnalisé depuis lequel il peut consulter sa Formation, télécharger ses contenus, s’inscrire aux coachings de groupe et tous autres Services contenus dans son offre. La consultation des annonces du Service Annonces Carflip est délivrée uniquement par mail.
3. COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
3.1 PASSATION DE LA COMMANDE DES SERVICES
Le Membre sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site ou page web dédiée.
3.1.1 Cas général
Une fois le service sélectionné et le bouton « Valider » activé, le membre est redirigé vers une page de vente dédiée. Sur cette page, le membre choisira son type de paiement et son moyen de paiement. Pour finaliser sa commande, le membre devra cliquer sur « GO ! ». La confirmation de la vente par ce « clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le membre doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) et cocher la case indiquant « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».
Une fois le service commandé, le membre recevra à l'adresse mail qu'il aura indiquée lors du processus de commande l'ensemble des informations nécessaires pour accéder au service. Pour les services incluant des annonces, comme l'offre « Annonces Carflip » un mail de confirmation lui sera envoyé ainsi que l’ensemble du contenu de l’offre. Pour les formations, comme la « Formation Carflip » ou le « Pack Carflip », un mail sera envoyé après le paiement et/ou directement redirigé sur une nouvelle page afin d’accéder à un espace réservé sur https://academy.carflip.io pour s’enregistrer en tant que Membre.
Ces identifiants sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible. Le membre est responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants et de l'accès à son espace membre.
Toute commande passée sur le site par le membre constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le membre et Carflip. Les informations communiquées par le membre lors de la passation de commande engagent ce dernier. En conséquence, la responsabilité de Carflip ne peut être recherchée ou engagée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l'exécution ou la livraison du service.
3.1.2 Liste d’attente aux Services
Dans certains cas, le Prestataire peut bloquer les accès aux Service sur le Site. Dans cette hypothèse, une liste d’attente est mise en place par le Prestataire. Si le Membre souhaite se placer sur la liste d’attente dans le but de procéder à un achat du Service ultérieur, il doit renseigner son nom, prénom, adresse mail et téléphone, puis cliquer sur “Envoyer”.
Le Prestataire remettra ainsi par e-mail un lien vers une page web qui permettra à l’Utilisateur d’accéder directement à la page de souscription des Services seulement pour une date et une durée définies par le Prestataire lors d’un événement. Cette date sera communiquée par le Prestataire sur l’e-mail renseigné lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la liste d’attente.
L’Utilisateur reprendra le processus de commande mentionné à l’article 3.1.1.
3.2 CONFIRMATION DE COMMANDE
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
3.3 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 8 des présentes.
Toutefois, il est précisé que le Prestataire se réserve le droit de donner accès au Client qui en ferait la demande, de lui proposer un Service supérieur. Cette demande sera alors formulée via un formulaire que le Client renseignera en vue de voir son Service évoluer. Il est indiqué que ce changement interviendra le mois qui suit la demande avec le tarif correspondant au Service souscrit.
3.4 ANNULATION DE LA COMMANDE
Compte tenu de la nature des Services, le Client ne pourra annuler sa commande uniquement dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes. En cas de renonciation à son droit de rétractation avant l’expiration du délai, dans la forme mentionnée à l’article 9.2 le Client ne pourra pas annuler sa commande.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
4. TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC .
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Les prix des différents Services sont précisés sur la page de vente du Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leurs périodes de validité, tels qu’indiqués sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Lorsque le Client n’est pas un Membre tel que défini à l’article préliminaire ci-dessus, il bénéficie du Tarif plein.
Toutefois, les Membres peuvent, en fonction des Services souscrits commandés, bénéficier du Tarif Membre.
Afin d’en bénéficier, le Membre devra fournir le cas échéant l’ensemble des informations et/ou documents demandés par le Prestataire aux fins de vérifier sa qualité.
Cette distinction de tarif n’est accordée que sous certaines conditions et peut-être supprimée/modifiée à tout moment par le Prestataire sans préjudice pour le Membre et/ou le Client.
5. ADHÉSION – INSCRIPTION
5.1 CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1.1 Moyens de paiement
Le règlement de la commande du ou des Services s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, Stripe) au moment de la passation de la commande.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services souscrits par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le Client s’oblige à modifier ses informations de paiement lorsque cela est rendu nécessaire afin de respecter ses engagements.
5.1.2 Modalités de paiement
5.1.2.1 Les Services
5.1.2.1.1 Service “Formation Carflip”
Le Service “Formation Carflip” est une formule payante. Le Prestataire informe le Membre que l’adhésion au Service se fait sous la forme d’un paiement uniquement permettant d’accéder au Service. Il est précisé que cette formule permettra au Client d’accéder à son espace personnel du Service à vie.Ce Service est dispensé aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client À Vie de manière illimitée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.
Cette plateforme E-learning permet au Client de :
Suivre les formations en ligne au fur et à mesure
Voir en replay les vidéos de formation,
Suivre éventuellement des conférences en direct.
Rejoindre un groupe privé
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire via le Site et la plateforme E-learning. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement du prix ou de la première échéance lorsqu’il s’agit d’un paiement échelonné.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. Est notamment considéré comme non autorisé :
La transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants ;
La diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document/fichier/vidéo etc.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Déblocage successif des Modules de formation
Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’au déblocage total.5.1.2.1.2 Service “Annonces Carflip”
Le Membre doit souscrire à un abonnement mensuel via le Site. Le Membre est débité de la même somme tous les mois à compter de la date de validation de la commande.
Le Prestataire s’engage à informer le Membre en cas de variation de prix de l’abonnement.
Le Service “Annonces Carflip” est une formule payante. Le Prestataire informe le Membre que l’adhésion au Service se fait sous la forme d’un abonnement mensuel dont le paiement doit être réalisé chaque mois. Le paiement de la première échéance intervient au jour de l’inscription, puis chaque paiement doit être effectué mensuellement à la même date. Il est précisé que cette formule est sans engagement, autrement dit le Membre peut le résilier en prévenant le Prestataire. Le mois en cours restera dû au titre de l’abonnement. Le contrat sera donc résilié pour le mois suivant de la demande de résiliation.
5.1.2.1.3 Service “Pack Carflip”
Le Pack Carflip est la réunion des Services “Annonces Carflip” et “Formation Carflip”
Le Prestataire permettra au Membre d’étaler le paiement du prix du Service “Pack Carflip” au maximum sur une période de douze (12) mois, soit la durée du Service.
Le Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de services et aux termes desquels le client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Membres professionnels.
Le Prestataire prévoit la possibilité pour le Membre d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Membre règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage du Service. Toutefois, le Membre reste libre de régler ces Service en une seule fois.
Le Service “Pack Carflip” est une formule payante. Le Prestataire informe le Membre que l’adhésion se fait sous la forme d’une prestation engageante de douze mois. Le paiement pourra alors être étalé en plusieurs paiements. A l’issue de cette période de douze mois, le Service souscrit sera reconduit sans l’intervention du Membre sans engagement.
5.1.3 Sanctions
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès au Service. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
5.2 ABSENCE DE COMPENSATION
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services souscrits ou non-conformité à la commande.
6. CESSION – TRANSMISSION
La cession et/ou la transmission des accès aux Plateformes en ligne contenant les Services et plus généralement l’ensemble des droits et obligations tirés de la relation avec le Prestataire à des tiers est totalement interdite, ce que le Client acceptent expressément.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client du Site ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement ou Services organisés et délivrés par le Prestataire ainsi que l’interdiction ferme et définitive d’entrer en contact avec les Membres ou Membres Professionnels du Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 SITE INTERNET
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données, reproduis et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
7.2 SERVICES
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter une indemnisation.
7.3 BASE DE DONNÉES
Au titre de la directive 96/6/CE, le Prestataire est l’unique producteur des bases de données pouvant être mises à disposition du Client, en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de création et assume le risque d’effectuer les investissements. Elle constitue à ce titre une valeur économique importante.
Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle française et internationale
Le Client s’interdit en conséquence conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle :
D’extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
Réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
Ainsi, le Client a un simple droit d’accès aux bases de données en vue de leur consultation et utilisation dans le cadre des Services. Il s’interdit donc, en plus de ce qui est énoncé ci-dessus de procéder à toute reproduction, même à titre de copie privée de la base de données, eu égard au caractère électronique de la base de données.
8. RÉTRACTATION
Pour les Clients ayant commandé des Services dans le cadre de leur(s) activité(s) professionnelle(s), le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues par la loi.
8.1 RÉTRACTION DES CLIENTS AYANT LA QUALITÉ DE CONSOMMATEURS
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après « Client consommateur ») dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision d’exercer son droit de rétractation au Prestataire en notifiant sa demande à l’adresse mail suivante : contact@carflip.io . Pour ce faire, le Client consommateur peut remplir le formulaire prévu en Annexe 1 ou en reprendre les mentions dans son courrier.
Le Prestataire remboursera le Client consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation.
8.2 SERVICES DÉLIVRÉS SUR UN CONTENU NUMÉRIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET À UTILISATION INSTANTANÉE
Certains Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation le Client consommateur peut accéder au Service sans attendre que la fin du délai de rétractation.
Pour ce faire, le Client consommateur (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement, (ii) renonce expressément à son droit de rétractation (avec le formulaire type disponible en Annexe 2 ou en y reprenant les mêmes informations) et (iii) le Prestataire fourni au Client consommateur une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée.
Le Client consommateur reconnaît et accepte que le Service, lorsqu’il est délivré sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel, s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGV.
Toutefois le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter dans les mêmes conditions qu’à l’article 9.1.1 et demander un remboursement complet sans condition d’achats dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande.
9. RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@carflip.io .
10. GARANTIE LÉGALE
Cette disposition ne s’applique qu’au Client consommateur comme définit par le Code de la Consommation.
Le Client consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture d’un produit numérique, contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit numérique, contenu numérique ou du service numérique durant deux (2) ans.
La garantie légale de conformité donne au Client consommateur le droit à la mise en conformité du produit, contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le produit numérique, contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au produit, contenu numérique ou au service numérique, si :
Le Prestataire refuse de mettre le produit numérique, contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du produit numérique, contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du produit numérique, contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client consommateur ;
La mise en conformité du produit numérique, contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client consommateur ;
La non-conformité du produit, contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse.
Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du produit numérique, contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du produit numérique, contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Le Prestataire qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit numérique, contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au produit numérique, contenu numérique ou au service numérique.
11. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
11.1 GÉNÉRALITÉ
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Client serait limitée au montant hors taxes (HT) payé sur la commande liée à ladite garantie.
11.2 DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site www.carflip.io, les Plateformes et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site , la Plateforme et les Services soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
11.3 STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site ou de la Plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site et/ou la Plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site, la Plateforme ou les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site et les Plateformes seront protégées contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.
11.4 DOMMAGES LIÉS À LA MISE EN RELATION MEMBRE ET PROFESSIONNEL
Le Prestataire informe le Professionnel qu’il ne sert qu’à la mise en relation avec un Membre, et inversement. Par conséquent sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cadre de la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) établie entre ces derniers, ce que le Professionnel et le Membre acceptent expressément.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit des éventuels dommages corporels, matériels ou tout autres dommages liés à l’intervention du Professionnel du Membre ou pour quelconques désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations par le Professionnel choisi par le Membre.
De la même manière, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation Professionnel / Membre.
Il est de la seule responsabilité du Professionnel de vérifier qu’il a bien les compétences, les assurances et les références nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle il a été sollicité par le Membre.
Enfin et de manière générale, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient, intervenus entre le Professionnel et le Membre, ce qui est expressément accepté par eux.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Professionnel vis-à-vis des Utilisateurs et Membres du Site.
11.5 DOMMAGES LIÉS AU SERVICE
La législation fiscale, les dispositions légales et financières en vigueur et la situation personnelle du Client étant susceptibles d’évolution ou d’interprétation, les échanges avec le Prestataire, les informations présentes sur le Site et/ou les Services ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation du Client et/ou son projet. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, comptable, légale, fiscale ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvais usage par le Client d’informations communiquées dans le cadre des Services, des échanges avec le Prestataire, d’informations, de données analytiques dans des groupes d’échanges et ce quelques soient les supports. Le Prestataire ne délivre aucun conseil en investissement financier, immobilier, comptable, fiscal ou de droit. Sa responsabilité ne pourra être engagée sur ces fondements.
De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelques natures qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier, de contentieux juridiques ou en cas de redressement fiscal.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.
12. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations, dysfonctionnement des réseaux d’énergies et de télécommunications.
L’exécution des Services est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu au respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
13. RÉSILIATION
13.1 RÉSILIATION DES SERVICES
13.2.1 Le Service “Annonces Carflip”
Le Prestataire informe le Membre qu’il peut s’opposer à la reconduction tacite du Service “Annonces Carflip” en faisant connaître son intention au Prestataire, 48h avant le terme de son renouvellement, en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@carflip.io.
Si le Membre ne souhaite pas reconduire son abonnement, il doit le résilier depuis son espace de paiement (Stripe) en cliquant sur le bouton “désabonnement” et faire suivre le formulaire de demande de résiliation.
La demande peut également être réalisée en envoyant un email à l’adresse contact@carflip.io.
13.2.2 Le Service “Formation Carflip”
Formation délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel
Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement, renonce expressément à son droit de rétractation via le formulaire prévu en Annexe 2 et le Prestataire fournit au Client une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée.
Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGVU.
Toutefois, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction de trente (30) jours qui suivent la date d’achat du Service mentionné au présent article, se rétracter et demander un remboursement complet sans conditions d’achats.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@carflip.io avec le formulaire type de rétractation disponible en Annexe 1 ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
13.2.3 Le Service “Pack Carflip”
Ce Service est engageant sur une période de 12 mois et ne peut être résilié pendant la période. Le Membre aura toutefois la possibilité de mettre fin à son Service, mais sera redevable de la totalité du Service qu’il aura souscrit. Dans ce cas, le Membre devra soumettre sa demande à l’adresse mail : contact@carflip.io et s’acquitter sous 15 jours des sommes dues au moment de la résiliation, afin de solder la totalité de son Service.
En cas de non-paiement des sommes dues par le Membre au titre de son abonnement (quel que soit le mode de paiement), le Membre se verra immédiatement refuser l’accès aux Services jusqu’à la régularisation du paiement, étant entendu que le prix de l’abonnement restera intégralement dû.
Le Membre disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour régler le Prestataire du montant dû, à compter de la réception de l’information de sa banque l’informant du rejet du paiement. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, le dossier sera immédiatement transmis à une société de recouvrement, qui se chargera de recouvrer la totalité du montant de l’abonnement, lequel devra être acquitté en une seule fois, étant précisé que les frais de mise en recouvrement seront exclusivement supportés par le Membre. En tout état de cause, le Prestataire aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, à compter de la première présentation au Client d’une mise en demeure de payer restée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement. À compter de cette date, le Client se verra refuser l’accès au Service et demeurera redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement qu’il a souscrit dans le cadre du présent contrat.
Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de dix (10) euros.
Le prestataire peut accepter de mettre fin à l’abonnement de l’Offre avant son terme, si le Client fournit une justification valable prouvant l’un des motifs suivants : chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, cécité, atteinte physique grave empêchant l’utilisation du Service ou décès. Dans ces situations, le Client aura la faculté d’interrompre son Service sans pouvoir prétendre au remboursement des mois consommés et sans remboursement des sommes déjà payées pour les prestations non fournies.
Si le Client souhaite résilier son abonnement en paiement mensuel avec engagement à l’issue de la période d’engagement de douze (12) mois, pour souscrire un nouvel abonnement. Le Prestataire pourra l’assister dans cette démarche.
14. NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
15. DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients et Utilisateurs est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client et de l’Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client et l’Utilisateur est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
16. RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
17.1 Lié au Membre
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client consommateur doit :
Remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/
ou
Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client consommateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Client consommateur, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
16.2 LIÉ AU MEMBRE PROFESSIONNEL Conformément à l’article L.611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
En conséquence, le Client professionnel reconnaît et accepte qu’il n’aura pas la possibilité d’avoir recours à la médiation de la consommation en cas de survenance d’un litige entre lui et le Prestataire. Toutefois dans un souci de résolution amiable le Prestataire et le Membre Professionnel tâcherons de trouver une solution amiable au litige avant tout recours aux tribunaux. Un conciliateur pourra être nommé à cet effet aux frais de la partie l’ayant sollicité.
18. LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achats et de ventes qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.Mise à jour : mai 2024
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.
A compléter et envoyer à :
A l’adresse email suivante : contact@carflip.io
À l’adresse postale ci-après : CARFLIP, 152 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Je soussigné(e) :
Nom :…………………………………………………………………
Prénom :…………………………………………………………….
Numéro de téléphone :…………………………………………
E-mail : ………………………………………………………………
Adresse postale :…………………………………………………
………………………………………………………………………….
Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé du Service :………………………………………….
Date d’achat :……………………………………………………….
Référence (le cas échéant) :…………………………………..
Passée auprès de la société CARFLIP, société par actions simplifiées dont le siège social est situé à 152 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 981 765 142.Signature et date :
* Ce formulaire concerne les services, contenus ou biens numériques sauf ceux à exécution instantanée pour lesquels le Membre a renoncé expressément à son droit de rétractation (en dehors de la garantie légale de conformité.)
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RENONCIATION
A compléter et envoyer à :
A l’adresse email suivante : contact@carflip.io
À l’adresse postale ci-après : CARFLIP, 152 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Je soussigné(e) :
Nom :…………………………………………………………………
Prénom :…………………………………………………………….
Numéro de téléphone :…………………………………………
E-mail : ………………………………………………………………
Adresse postale :…………………………………………………
………………………………………………………………………….
Renonce expressément, conformément à l’article L.221-28,13° du Code de la consommation, à mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé du Service :………………………………………….
Date d’achat :……………………………………………………….
Référence (le cas échéant) :…………………………………..
Passée auprès de la société CARFLIP, société par actions simplifiées dont le siège social est situé à 152 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 981 765 142.Signature et date :
ANNEXE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L.211-2 du Code de la consommation
I.- Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l’avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d’un prix ;
2° L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Article L.217-1 du Code de la consommation
I.- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix.
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau, à l’électricité et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l’article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaît pas clairement que la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.
II.- Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d’autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.
Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l’article L. 217-16.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
Article L217-5 du Code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales, ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze (12) mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux (2) ans.
Article L217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
